Politique de remboursement

Cette politique décrit les conditions de remboursement applicables aux services de Construction MD Design SRL. Nous nous engageons à traiter chaque situation avec transparence et équité.

1. Principe général

Les services de construction et de design étant réalisés sur mesure, les remboursements sont encadrés selon les conditions ci-dessous.

2. Annulation avant le début des travaux

2.1 Dans les 14 jours (droit de rétractation)

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et au Code de droit économique belge, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, à condition que les travaux n'aient pas commencé :

• L'acompte est intégralement remboursé
• Remboursement sous 14 jours, par le même moyen de paiement

2.2 Après le délai de 14 jours

• L'acompte de 30 % est retenu à titre d'indemnité
• Les frais engagés (matériaux commandés, études) sont facturés

3. Interruption en cours de travaux

• Facturation des travaux réalisés (prix unitaires du devis)
• Matériaux commandés ou livrés facturés
• Indemnité compensatoire de 15 % du solde restant
• Aucun remboursement sur les travaux effectués

4. Annulation par MD Design

Si Construction MD Design ne peut réaliser les travaux (force majeure, indisponibilité) :

• Remboursement intégral, déduction faite des travaux réalisés
• Remboursement sous 30 jours

5. Malfaçons

• Correction gratuite dans un délai raisonnable
• Si correction impossible : remboursement partiel proportionnel
• Réclamation écrite sous 8 jours après la réception provisoire

6. Paiements par carte (Stripe)

• Remboursement sur la carte utilisée pour le paiement initial
• Délai de 5 à 10 jours ouvrables selon votre banque
• Frais de transaction Stripe non remboursables

7. Procédure de demande

• Contactez-nous à contact@md-design.online avec votre numéro de devis/facture
• Accusé de réception sous 48 heures
• Traitement sous 14 jours ouvrables

8. Litiges

• Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be
• Plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr
• Tribunaux de l'arrondissement de Charleroi

Dernière mise à jour : avril 2026