Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Construction MD Design SRL et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Services proposés

Construction MD Design propose des services de construction générale, rénovation, design intérieur, travaux extérieurs, électricité, plomberie et isolation. Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé.

2. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant.

3. Prix et TVA

Les prix sont en euros (€), hors TVA sauf mention contraire. TVA applicable : 21 % (construction neuve) ou 6 % (rénovation de bâtiments de plus de 10 ans, sous conditions). Les prix incluent main-d'œuvre et matériaux indiqués au devis.

4. Modalités de paiement

• Acompte : 30 % à la signature du devis
• Intermédiaire : 40 % à l'avancement des travaux
• Solde : 30 % à la réception des travaux

Paiement par virement bancaire, carte bancaire (Stripe) ou espèces (dans la limite légale de 3 000 €). En cas de retard : intérêts au taux légal majoré + indemnité forfaitaire de 10 % (minimum 50 €).

5. Exécution des travaux

Construction MD Design s'engage à réaliser les travaux avec professionnalisme et conformément aux normes belges. Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon les conditions climatiques, autorisations administratives et disponibilité des matériaux.

6. Réception

Réception provisoire organisée à l'achèvement des travaux. Le client dispose de 8 jours pour signaler tout défaut visible. La réception définitive intervient 1 an après la réception provisoire.

7. Garanties

• Garantie décennale : 10 ans pour les vices affectant la solidité
• Garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables
• Parfait achèvement : 1 an pour tous les désordres signalés à la réception

8. Responsabilités

Construction MD Design est responsable des travaux exécutés dans les limites de la loi belge. Notre responsabilité ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien ou de modifications par le client ou un tiers.

9. Annulation

En cas d'annulation après signature du devis : l'acompte est retenu si les travaux n'ont pas commencé. Si les travaux sont en cours : facturation des travaux réalisés + matériaux commandés + indemnité de 15 % du solde. Voir notre politique de remboursement.

10. Force majeure

Construction MD Design ne peut être tenue responsable en cas de force majeure : intempéries, grèves, pandémies, pénurie de matériaux, décisions administratives.

11. Protection des données

Le traitement des données est régi par notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Droit belge applicable. En cas de litige, résolution amiable prioritaire, puis tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : avril 2026